Conditions générales d’utilisation

Projet Coparental · Version du 19 octobre 2026

1. Objet et documents applicables

Les présentes CGU encadrent la création d’un compte, la publication d’un profil, la découverte des projets et les échanges sur Projet Coparental. L’éditeur est identifié dans les mentions légales. La politique de confidentialité décrit les traitements de données ; les CGV Premium concernent uniquement une éventuelle offre payante expressément souscrite.

L’inscription nécessite la lecture et l’acceptation des CGU. Cette acceptation ne remplace ni un consentement spécifique au traitement de données sensibles, ni une commande payante.

2. Un service de mise en relation

Le service s’adresse à des adultes souhaitant réfléchir à ou construire un projet de coparentalité. Il permet de présenter ses attentes, consulter les profils, manifester un intérêt et échanger. Ce n’est ni un service médical ou psychologique, ni un conseil juridique ou notarial, ni une agence matrimoniale, ni un organisme d’adoption ou de gestation pour autrui.

Aucune rencontre, réponse, compatibilité, grossesse ou réalisation d’un projet parental n’est garantie. Les choix personnels et les démarches appartiennent aux membres ; cette délimitation du service n’exclut pas la responsabilité de l’éditeur pour ses propres manquements.

3. Inscription, majorité et sécurité du compte

Le service est réservé aux personnes de 18 ans ou plus. Le membre fournit une adresse e-mail accessible et des renseignements exacts, les tient à jour et n’usurpe pas l’identité d’un tiers. Un pseudonyme constitue son identité publique principale. Le mot de passe doit rester confidentiel ; toute utilisation suspecte du compte doit être signalée via Contact.

Le fonctionnement prévu pour les nouvelles inscriptions est l’activation par un lien envoyé à l’adresse e-mail indiquée, suivie d’une connexion avec le mot de passe. Confirmer une adresse ne vérifie ni l’identité civile, ni la sincérité, ni les intentions du membre. Un compte reste susceptible de modération après activation. Aucun contrôle automatique des profils suspects n’est annoncé comme installé.

Les renseignements complémentaires peuvent être ajoutés progressivement. Une information marquée obligatoire doit être renseignée pour l’étape concernée ; les autres peuvent être laissées vides.

4. Profil et visibilité

Le profil peut présenter le pseudonyme, l’âge calculé, le type de profil, la région, le département, la présentation, les attentes et le projet parental, ainsi que les renseignements facultatifs et les photos publiés. Les profils publics et l’annuaire peuvent être consultés sans compte et être référencés par les moteurs de recherche. L’e-mail du compte et la date de naissance complète ne sont pas affichés dans le profil public.

Ne publiez pas d’adresse précise, de pièce d’identité, de document médical, de coordonnées bancaires ou de renseignements identifiants concernant des enfants ou d’autres tiers. Les éventuelles données sensibles appellent les précautions détaillées dans la politique de confidentialité.

5. Découverte, likes et intérêts réciproques

Les recherches reposent sur les filtres disponibles et les informations déclarées. Les suggestions ne certifient pas une compatibilité. Aucun pourcentage de compatibilité n’est présenté comme une évaluation fiable d’un futur projet parental.

Un like informe le destinataire de votre intérêt dans son espace. Deux likes réciproques créent un intérêt réciproque, parfois appelé « match ». Cela n’est ni un consentement à une rencontre, ni un engagement parental, médical, sexuel ou financier. Chacun demeure libre de ne pas répondre.

6. Gratuité du lancement et évolution de l’offre

Pendant le lancement annoncé sur la page Tarifs, l’inscription, la consultation des profils et la messagerie sont gratuites pour les comptes autorisés à les utiliser. Aucun intérêt réciproque n’est nécessaire pour ouvrir une conversation lorsque les droits du compte le permettent.

Une offre payante pourra être proposée ultérieurement. Ses fonctionnalités, son prix et ses conditions seront présentés avant toute commande. La création d’un compte gratuit n’autorise aucun prélèvement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

7. Messagerie et accès de l’administration

Les conversations sont réservées à leurs participants et ne sont pas accessibles aux autres membres. Elles ne doivent toutefois pas être considérées comme des échanges dont le contenu serait techniquement inaccessible à l’administration.

Seules les personnes habilitées à la modération, à l’assistance ou à la sécurité peuvent accéder aux éléments nécessaires au traitement d’un signalement, à l’analyse d’un incident ou au respect d’une obligation légale. Un accès doit répondre à un motif déterminé, être limité à ce qui est nécessaire et respecter la confidentialité. Les mesures d’habilitation et de traçabilité restent à formaliser avant l’ouverture ; aucun journal d’accès spécifique n’est garanti comme opérationnel par ces CGU.

8. Comportements et contenus interdits

• Harcèlement, menaces, pression, chantage, propos haineux ou discriminatoires, contenus sexuels imposés et atteintes à la dignité.
• Fraude, faux profils trompeurs, usurpation d’identité, publicité, spam, démarchage ou sollicitations financières étrangères au service.
• Offres, demandes ou mises en relation visant la vente de gamètes, d’organes ou d’autres produits du corps humain, la rémunération d’une gestation pour autrui ou le contournement des règles applicables à l’adoption, à la filiation ou à l’assistance médicale à la procréation.
• Contenus pédocriminels, exploitation de mineurs, images intimes sans accord, publication de coordonnées ou de données de tiers sans droit, et autres contenus illicites.
• Collecte automatisée de profils, extraction de données, contournement des restrictions, intrusion ou perturbation du service.

Les discussions licites sur les démarches médicales ou juridiques restent possibles, sans transformer le site en intermédiaire de prestations ou de transactions interdites.

9. Photos et droits sur les contenus

Publiez uniquement des textes et images dont vous détenez les droits nécessaires. Les personnes reconnaissables doivent avoir autorisé l’utilisation concernée ; les photos d’enfants et les documents personnels identifiants ne doivent pas être publiés. Une photo de profil ne doit pas usurper l’image d’un tiers.

Le membre conserve ses droits. Il autorise l’éditeur, à titre non exclusif et gratuit, à héberger, reproduire, redimensionner et afficher ses contenus uniquement pour fournir le service, le sécuriser et le modérer, selon leur visibilité choisie. Cette autorisation n’inclut pas leur réutilisation publicitaire et prend fin avec leur retrait, sous réserve des sauvegardes et conservations justifiées décrites dans la politique de confidentialité.

10. Signalements

Un contenu ou comportement peut être signalé via le formulaire de signalement, en indiquant le pseudonyme, l’adresse de la page ou les éléments permettant de retrouver le contenu, les faits et le motif du signalement, ainsi qu’une adresse de réponse. Pour un contenu présumé illicite, expliquez les raisons de cette qualification et indiquez que les renseignements sont fournis de bonne foi.

Évitez de transmettre des données excessives ou de rediffuser un contenu illicite. Les signalements sont examinés au regard des faits disponibles ; un désaccord entre membres ne justifie pas à lui seul une sanction. Ce canal ne remplace pas les services d’urgence ni un dépôt de plainte. Un dossier privé avec une référence et un suivi administratif est créé. Le formulaire ne sanctionne aucun compte et n’ouvre aucune conversation. Les réponses, décisions et informations aux personnes concernées restent à effectuer par le responsable ; les procédures et délais applicables devront être finalisés avant l’ouverture.

11. Modération, restrictions et contestation

Selon la gravité et le contexte, l’éditeur peut demander une correction, retirer un contenu, restreindre une fonction, suspendre ou supprimer un compte. Les mesures sont proportionnées à la violation, à sa répétition et aux risques. Une mesure conservatoire peut être prise sans délai en cas d’urgence ou de risque sérieux.

Sauf obstacle légal ou raison de sécurité légitime, le membre concerné est informé de la mesure, de ses motifs, de sa portée et des possibilités de contestation. Il peut demander un réexamen humain via la demande de réexamen en apportant ses observations. Les recours légaux et ceux prévus par les règles applicables aux services numériques restent ouverts. Le statut Premium n’empêche pas la modération et ne supprime pas les droits légaux au remboursement ou à réparation.

12. Rencontres et conséquences du projet parental

Prenez le temps d’échanger et privilégiez un lieu public pour une première rencontre. Ne versez pas d’argent à un inconnu et ne communiquez pas trop tôt d’informations sensibles. Le site n’organise pas les rencontres physiques.

Un projet parental peut engager la filiation, l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation d’un enfant, les obligations financières ou successorales et les relations familiales. Un accord privé entre membres ne crée pas nécessairement les effets juridiques recherchés et ne peut écarter les règles impératives ni les droits de l’enfant. Consultez des professionnels qualifiés avant les démarches qui le nécessitent.

13. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer un service fonctionnel et sécurisé. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance ou en cas d’incident. Les membres sont informés des interruptions importantes lorsque cela est possible. Aucun niveau de disponibilité absolu n’est garanti.

Chaque membre répond de ses publications et de ses actes. Aucune clause ne supprime les garanties légales, le droit à réparation d’un dommage imputable à un manquement de l’éditeur ou les autres droits impératifs applicables.

14. Fermeture du compte et données

Le membre peut utiliser les fonctions de son compte ou demander sa fermeture via Contact. La fermeture d’un compte et l’arrêt d’un abonnement éventuel sont deux opérations distinctes dont les conséquences financières relèvent des CGV et des droits légaux.

La suppression ne signifie pas l’effacement instantané de toutes les copies, notamment des messages reçus par les correspondants, des sauvegardes ou des preuves devant être conservées. Les modalités et limites figurent dans la politique de confidentialité.

15. Évolution des CGU et litiges

Les CGU peuvent évoluer avec le service ou la réglementation. Une modification importante est portée à la connaissance des membres avant son application lorsque cela est requis ; une nouvelle acceptation est demandée si nécessaire. Aucun changement ne prive rétroactivement le membre d’un droit acquis.

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Une résolution amiable peut être recherchée via Contact, sans imposer une médiation préalable à toute action en justice ni désigner exclusivement un tribunal au détriment des droits du consommateur.