Conditions générales de vente Premium

Projet Coparental · Version préparatoire du 19 octobre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Projet Coparental désigne le service actuellement présenté sous l’identité CoParent France. Le vendeur est l’exploitant indiqué dans les mentions légales. Les CGV compléteront les CGU pour les services expressément commandés et payés par un consommateur majeur.

2. Offre, prix et durée

Avant commande, la fiche de l’offre doit préciser les fonctionnalités incluses, leurs limites, le prix total et son régime fiscal, la période facturée, la durée d’engagement et l’existence éventuelle d’un renouvellement automatique. Aucun prix Premium définitif n’est fixé par cette version préparatoire.

Le Premium rémunérera uniquement les fonctions décrites dans l’offre ; il ne garantira ni réponse, ni rencontre, ni profil compatible, ni réalisation d’un projet parental. Un compte gratuit ne devient pas payant sans commande et consentement au paiement.

3. Commande et preuve du contrat

Le parcours de souscription doit permettre de vérifier et corriger la commande, de lire et conserver les CGV, puis de confirmer explicitement une commande avec obligation de paiement. L’acceptation des CGU à l’inscription ne vaut pas achat Premium.

Une confirmation sur support durable, notamment par e-mail, doit récapituler l’offre, le prix, la durée, les conditions acceptées, les modalités de rétractation et les coordonnées du vendeur. Les éléments nécessaires à la preuve du contrat doivent pouvoir être conservés et accessibles selon les obligations applicables.

4. Paiement et activation

Le prestataire envisagé est Stripe, sous réserve de sa configuration et de son identification dans la politique de confidentialité avant ouverture de la vente. Les moyens de paiement acceptés et l’échéancier seront affichés avant commande. Le numéro complet de carte bancaire n’a pas vocation à être conservé par l’éditeur.

Un refus de paiement ne constitue pas une commande réglée. Une erreur de prélèvement ou de facturation peut être contestée via Contact. Les procédures de gestion des échecs et de confirmation de l’activation devront être testées avant commercialisation.

5. Renouvellement et résiliation

Si l’offre retient un renouvellement automatique, cette caractéristique et le montant périodique doivent être clairement acceptés avant paiement. Le membre doit pouvoir y mettre fin sans frais de résiliation selon les conditions annoncées. L’accès à la période déjà réglée reste ouvert jusqu’à son terme, sous réserve d’un autre droit légal ou d’une mesure de modération justifiée.

La fonctionnalité de résiliation en ligne, son récapitulatif et la confirmation durable de la date de fin doivent être disponibles et testés avant la vente. Les obligations d’information relatives à la tacite reconduction, ainsi que les conséquences légales de leur non-respect, restent applicables selon la structure du contrat retenue. Les mentions légales devant être reproduites dans le contrat seront intégrées après ce choix.

Supprimer un profil, arrêter le renouvellement et exercer le droit de rétractation sont des démarches distinctes. Le vendeur doit expliquer leurs conséquences sans rendre l’exercice d’un droit légal plus difficile.

6. Rétractation

Pour une souscription à distance d’un service, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque adressée au vendeur.

La fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne requise pour les contrats concernés devra être accessible pendant le délai légal, avec identification de la demande, confirmation de son envoi et accusé sur support durable. Elle reste à mettre en place et à tester avant commercialisation ; cette page ne prétend pas qu’un bouton opérationnel existe déjà.

Si le consommateur demande expressément le démarrage du service avant la fin des 14 jours, cette demande doit être recueillie séparément de l’acceptation générale. En cas de rétractation, seul le service effectivement fourni peut donner lieu à un montant proportionnel lorsque les conditions légales sont réunies. À défaut de demande expresse ou d’information requise, les règles légales s’appliquent, notamment l’absence de montant dû dans les cas prévus par la loi.

Une activation immédiate n’emporte pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation. Toute exception invoquée doit correspondre aux conditions légales du contrat concerné. Les sommes à rembourser le sont dans le délai légal, en principe sous 14 jours après notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès ne générant pas de frais.

7. Garanties légales et fonctionnement numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts apparaissant durant la période contractuelle de fourniture.

Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur ; lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et les informations correspondantes doivent être fournies selon la loi.

Une connexion internet et un navigateur compatible sont nécessaires. Les prérequis, restrictions, fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité de l’offre doivent être présentés avant commande. Aucun engagement de disponibilité permanente n’écarte ces garanties.

8. Remboursement, suspension et responsabilité

L’arrêt du renouvellement n’entraîne pas, à lui seul, un remboursement de la période commencée. Cette règle ne limite pas les droits de rétractation, de garantie, de restitution en cas d’erreur ou de réparation d’un manquement du vendeur. Aucune exclusion générale de remboursement n’est prévue.

Les règles de modération restent applicables aux abonnés. Une suspension doit être proportionnée et motivée selon les règles applicables ; elle ne permet pas de conserver automatiquement toute somme indépendamment des circonstances et des droits du consommateur.

Le vendeur reste responsable de ses propres obligations. L’absence de garantie de réussite d’un projet parental ne supprime aucun droit légal à réparation.

9. Évolution de l’offre

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Toute évolution d’un contrat en cours suppose une base contractuelle et une information préalable adaptées, avec les possibilités de refus ou de résiliation exigées par la loi. Les modifications d’un service numérique ne doivent pas priver le consommateur de ses droits.

10. Réclamations, médiation et tribunal

Une réclamation peut être adressée au vendeur via Contact ou ses coordonnées contractuelles. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève le vendeur, selon ses conditions de saisine.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne constitue pas une obligation de passer par un médiateur avant toute action en justice. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune attribution exclusive contraire aux droits du consommateur n’est imposée. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.

11. Données personnelles

Les données de commande, paiement et facturation seront traitées selon la politique de confidentialité, après finalisation des prestataires, des durées et des garanties nécessaires.

Formulaire type de rétractation